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SENAT TRIPLE E [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

Popular reference to the suggestion that the Senate be elected by the people, Equal in representation of the provinces and have Effective powers.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Sénat comportant un nombre égal de membres de chaque province et exerçant des pouvoirs réels.

OBS

Élu, égal et efficace

Espagnol

Fiche conservée

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